Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE Article 1.- L'imprimerie et la librairie sont libres.Article 2 (Ordonnance du 19 septembre 2000).- Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3750 euros d'amende.La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui ...