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Accueil > Correspondant informatique et libertés (CIL) et régulation -

Ii – la cnil, régulateur des données personnelles parmi tant d'autres
/ Chroniques et opinions


01/03/2009


Correspondant informatique et libertés (CIL) et régulation



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Le Correspondant informatique et libertés, avec sa mission de diffusion d'une véritable culture Informatique et libertés, est un acteur incontournable.
Il participe véritablement à la régulation des pratiques. La désignation d'un CIL par les entités procédant au traitement automatisé des données à caractère personnel a permis d'assurer « l'application interne des dispositions nationales» et «de tenir un registre des traitements […] garantissant de la sorte que les traitements ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées». Cette désignation dispense certes de l'obligation de déclaration auprès de la CNIL mais en contrepartie, elle a pour objet d'assurer que l'informatique se développera sans danger pour les droits des usagers, des clients et des salariés. Le correspondant a donc un rôle de conseil et de suivi dans la légalité de déploiement des projets informatiques et, plus largement, de la gestion de données à caractère personnel. Il propose les solutions permettant de concilier protection des libertés individuelles et intérêt légitime des professionnels. Cette fonction n'est cependant pas obligatoire et n'exonère en rien le responsable de traitement de ses responsabilités. Par ailleurs, les CIL venant d'horizons différents ne sont pas formés à l'exercice de la fonction. L'une des priorités est donc d'asseoir son statut.

En matière de protection de données à caractère personnel, la loi, à elle seule, ne suffit pas. La fonction de Correspondant informatique et libertés, créée par le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, est un élément clé de régulation, par la pratique. Il convient de montrer l'intérêt de la formule et d'en distinguer les critères d'efficience, avant de se livrer à un délicat exercice de prospective.I – LES RAISONS QUI ONT PRÉSIDÉ À LA CRÉATION DES CIL A – Une loi ...
Bruno RASLE
(1) membre du Conseil d'administration de l'AFCDP (Association Française des ...
 
1er mars 2009 - Légicom N°42
6759 mots