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Accueil > Immunité de compte rendu de débats judiciaires faits de bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/1997


Immunité de compte rendu de débats judiciaires faits de bonne foi



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Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué se fonde sur la notoriété publique des ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 1996, Gervais c/ Le Populaire du Centre
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
185 mots