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Accueil > Utilisation fautive d'un photomontage -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/01/1997


Utilisation fautive d'un photomontage



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En utilisant un photomontage empruntant l'image de la demanderesse sans son autorisation, la société défenderesse a porté atteinte aux droits attachés à sa personnalité, que le caractère prétendument artistique d'un tel montage ne dispensait pas de solliciter cet accord ; la représentation de l'intéressée dans une attitude particulièrement provocante devant au contraire l'inciter à une prudence particulière. Toutefois, la demanderesse ayant accepté à plusieurs occasions que ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 17 juin 1996, Naomi Campbell c/ La Société Conception de Presse, éditrice d' Entrevue.
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
180 mots