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Accueil > La vie privée est protégée non seulement en raison de la divulgation, mais également lors de l'enquête -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/1997


La vie privée est protégée non seulement en raison de la divulgation, mais également lors de l'enquête



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Le droit au respect de la vie privée autorise toute personne à s'opposer à ce qu'un acte quelconque de sa vie privée soit l'objet, non seulement de divulgation, mais également d'investigations ou de recherches sans son consentement préalable. En l'espèce, les dispositifs de contrôle incriminés, mis en œuvre par téléphone, ainsi qu'au moyen de l'interphone de l'appartement du demandeur afin de « déterminer son quotidien »,tendent à établir le contenu de sa vie privée et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 octobre 1996, Hibbert c/ Busy Consultant
 
1er janvier 1997 - Légipresse N°138
97 mots
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