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Aides postales à la presse
/ Flash


01/04/1997


Conditions d'accès au régime économique de la presse écrite



Décret n° 97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite. Décrets du 17 janvier 1997 : voir Légipressen° 139 cahier rose

 

Un décret du 21 mars 1997 achève la mise en place des nouveaux accords presse poste en transposant les principes du nouveau système tarifaire et du ciblage au code général des impôts. Ses articles 72 et 73 de l'annexe III, qui précisent les conditions dans lesquelles les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier des avantages fiscaux, sont donc modifiés pour prendre en compte les dispositions des décrets du 17 janvier 1997.
1er avril 1997 - Légipresse N°140
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