Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Said Kleber

Enseignant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Irrecevabilité de l'association qui n'est pas citée dans l'article poursuivi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/1997


Irrecevabilité de l'association qui n'est pas citée dans l'article poursuivi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article incriminé, ne mettant en cause à aucun moment l'association poursuivie, ne peut, en conséquence, lui imputer aucun fait de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. La simple erreur sur la localisation de l'ARCMI décrite dans ledit article – qui n'est pas contestée – aussi regrettable soit-elle, ne peut pas constituer un tel fait.
Cour d'appel, Grenoble, Ch. des appels correctionnels, 6 février 1997, ARCMI c/ Huertas
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
59 mots