Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action civile en diffamation et conditions dans lesquelles la nullité de la procédure doit être soulevée

L'assignation délivrée devant le juge civil pour des faits constitutifs de diffamation doit respecter les prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881 (préciser et qualifier les faits, mentionner le texte de loi applicable, être notifiée au prévenu et au ministère public...).Le moyen tiré de l'inobservation de ces formalités devant le juge civil doit cependant, à peine de nullité, être soulevé avant toute défense au fond. En l'espèce, n'ayant été soulevé qu'en cause d'appel, ...