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Audiovisuel
/ Flash


01/05/1999


Indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs



Décrets n° 99-189 et n° 99-190 du 11 mars 1999 modifiant les décrets n° 90-67 du 17 janvier 1990 et n° 95-668 du 9 mai 1995 relatifs aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'œuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs

 

Les chaînes hertziennes diffusant en clair, tenues de consacrer 3 % de leur chiffre d'affaires net de l'année précédente à la production cinématographique, devront désormais consacrer 75 % de ces dépenses à la conclusion de contrats avec des entreprises de production indépendantes, clairement et limitativement définies par le texte. De même, Canal plus sera désormais tenue de consacrer 75 % de ses dépenses liées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques auprès d'entreprises de production indépendantes.
1er mai 1999 - Légipresse N°161
87 mots
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