Service documentaire exploitant le contenu d'une publication périodique

Il ne peut, au titre de la concurrence déloyale, être reproché à un service documentaire de relever les annonces de marchés publics insérées dans une publication périodique spécialisée, parmi beaucoup d'autres, et d'en faire ainsi la sélection au profit de ses clients en fonction de critères individuels déterminés. Constitue, en revanche, un acte préjudiciable le fait, pour le service documentaire, d'adresser et de commercialiser des copies intégrales des annonces insérées dans ...