Interdiction d'utilisation, comme nom de domaine, d'une marque déposée par autrui

En vertu de l'article L. 713-2 CPI, est interdit l'usage non autorisé d'une marque tendant à désigner des produits ou services identiques à ceux pour lesquels l'enregistrement a été fait. Dès lors, l'utilisation, à titre de nom de domaine, de la reproduction de la marque déposée peut justifier l'action en la forme des référés fondée sur les dispositions de l'article L. 716-6 CPI,. En revanche, la demande en dommages-intérêts provisionnels n'est pas recevable, les dispositions de ...