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Accueil > L'existence de la réalité d'un mandat n'affecte pas la validité de l'action engagée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2001


L'existence de la réalité d'un mandat n'affecte pas la validité de l'action engagée



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Si le NCPC permet d'invoquer le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, la sanction d'un tel manquement n'est susceptible de concerner que l'acte dont la validité serait affectée et non l'action elle-même. En l'espèce, dans le cadre d'une action pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image de la demanderesse, l'apparence du mandat est en tout état de cause suffisante.Il est manifeste que les photographies publiées sans autorisation ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er juin 2001, L. Petrucciani c/ Conception Éditrice du magazine Entrevue
 
1er septembre 2001 - Légipresse N°184
195 mots