Nullité de l'assignation qui ne qualifie pas précisément le fait incriminé

Aux termes de l'article 53 de la loi de 1881, la citation, à peine de nullité, doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. Des citations qui se contentent de reprendre, de manière générale, l'alinéa premier de l'article 24 de la loi de 1881 en visant globalement l'ensemble des infractions réunies par ce texte, donc toutes celles prévues par les livres II et III du code pénal, en ajoutant simplement que la provocation résulte du fait de montrer ...