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Chroniques et opinions


01/03/2002


La réglementation sur le parrainage télévisé : application pratique



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Le parrainage télévisé est réglementé par les articles 17 à 20 du décret du 27 mars 1992 modifié. Cette réglementation, contrôlée par le CSA, a donné lieu à peu de décisions publiées. Son application pratique est en conséquence peu connue. La réglementation en la matière repose notamment sur l'idée que le parrainage télévisé ne doit pas être assimilé à une publicité télévisée : une émission parrainée ne doit donc pas être l'occasion de présenter un produit ou un slogan publicitaire du parrain. Au contraire, il ne paraît pas totalement interdit d'évoquer le produit d'un parrain. La frontière entre ce qui est licite et ce qui ne l'est pas est parfois ténue. L'enjeu de ces questions est renforcé par le fait que certains secteurs, comme la distribution, sont interdits de publicité, mais pas de parrainage.

Le législateur français s'est toujours méfié de la publicité télévisée. Il craint notamment qu'elle ne pollue le confort d'écoute du téléspectateur et qu'elle n'influence le contenu des programmes. À la fin des années 1960, la publicité télévisée a cependant été introduite, car elle était nécessaire pour financer une télévision “gratuite”. En 1984, Canal + est apparue. Parce qu'il s'agissait d'une chaîne de télévision payante, l'accès à la publicité télévisée ...
Mathieu ANDRÉ-SIMONET
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
3595 mots