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Accueil > Conditions d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/06/2003


Conditions d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision



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L'interdiction de diffusion d'une émission de télévision, aux motifs que celle-ci porterait atteinte à l'image d'une personne interviewée, constitue une grave atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression et d'information, et est donc conditionnée au fait que le demandeur établisse que la diffusion de l'émission constituerait pour lui une violation intolérable de son droit à l'image, laquelle serait la cause d'un dommage irréversible qui ne pourrait ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 janvier 2003, Bourti c/ France 2
 
1er juin 2003 - Légipresse N°202
327 mots