Les règles gouvernant la rémunération de l'artiste-interprète d'œuvre audiovisuelle ne sont pas d'ordre public

Les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, qui posent les règles relatives à la rémunération des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles, ne sont pas d'ordre public.En effet, ces règles, prises dans le seul intérêt patrimonial des artistes-interprètes, ne peuvent donner lieu qu'à une nullité relative dans l'hypothèse de leur violation. Dès lors, l'action en nullité de la ...