Les mesures techniques visant à limiter les possibilités de copie d'un CD constituent un vice caché dès lors qu'elles empêchent le propriétaire du disque d'écouter celui-ci sur tout support

Le vice caché est dans la délivrance d'une chose bien conforme au type promis mais affecté d'une anomalie ou d'une défectuosité qui en restreint l'usage. En l'espèce, la demanderesse avait acheté un CD sur lequel figurait la mention « ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie». Le disque fonctionnait à l'intérieur de sa maison tant sur son poste radio que sur sa chaîne hi-fi mais était inaudible sur le lecteur de CD de son véhicule, tandis qu'un ...