Injonction de communiquer les données d'identification de créateurs d'un site internet

Les dispositions de l'article 43-9 § 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, imposent aux fournisseurs de services d'accès et d'hébergement la détention et la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création de contenus mis en ligne. Aux termes de l'article 43-9 § 3 de la loi du 30 septembre 1986, les autorités judiciaires peuvent requérir communication des données d'identification auprès des prestataires tenus de les détenir et de les conserver. Mais l'article 43-9 précise en son alinéa 3 que les dispositions, en particulier de l'article 226-22 du code pénal, qui prohibent la transmission d'informations nominatives sans autorisation de l'intéressé à un tiers n'ayant pas qualité, sont applicables au traitement de ces données.

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