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Accueil > Refus justifié d'une demande de droit de réponse à la radio pour absence d'imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/09/2004


Refus justifié d'une demande de droit de réponse à la radio pour absence d'imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation



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L'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 subordonne l'exercice du droit de réponse à l'existence d'imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation. Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, quand bien même une telle ...
Cour de cassation, ch. crim., 3 juin 2004, Avocats sans frontières c/ Radio France et J.-M. Cavada
 
1er septembre 2004 - Légipresse N°214
236 mots