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Droit À l'information du public et droit À l'image des fonctionnaires de police / Cours et tribunaux

DROIT À L'INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT À L'IMAGE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE

1/09/2005

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Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/09/2005


La publication de l'image de personnes directement impliquées dans un événement est licite



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La publication de l'image de personnes directement impliquées dans un événement est licite, tel est le cas de celle du cliché représentant un policier procédant aux constatations consécutives à l'attaque d'un véhicule.

En l'espèce, un journal a fait paraître un article relatant l'attaque par un commando armé d'un fourgon blindé au cours de laquelle un convoyeur a été tué et deux autres blessés, illustré par une photographie représentant un commandant de police, en charge de la lutte contre les vols à main armée au sein de la brigade de répression du banditisme, le représentant en train d'effectuer les constatations d'usage. Le non respect du droit à l'image ne saurait être confondu avec la ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2005, Sté Hachette Filipacchi c/M. Marszewski
 
1er septembre 2005 - Légipresse N°224
170 mots