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La publication d'un communiquÉ judiciaire peut-elle Être une mesure provisoire ? / Cours et tribunaux

LA PUBLICATION D'UN COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE PEUT-ELLE ÊTRE UNE MESURE PROVISOIRE ?

1/11/2005

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01/09/2005


Suspension d'une mesure de publication judiciaire en raison de son effet irréversible



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L'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l'espèce, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné une société de presse, avec exécution provisoire, à payer au souverain d'une principauté des dommages-intérêts en réparation de la violation de ses droits de la personnalité et ordonné la publication aux frais de la société éditrice, dans le numéro à paraître dans les huit jours qui suivront la notification de la décision, sous astreinte provisoire de 15000 euros par numéro de retard, d'un texte sur la page de ...
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 13 juillet 2005, Hachette Filipacchi c/A. Grimaldi
 
1er septembre 2005 - Légipresse N°224
227 mots