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Référé
/ Jurisprudence


01/07/2006


Demande de communication du scénario d'un téléfilm avant sa diffusion



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Aux termes de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Le juge des référés peut, s'il y a urgence, prescrire toutes mesures propres à empêcher une atteinte à l'intimité de la vie privée. Une protection réelle de ce droit implique de la part du juge saisi une intervention en amont de la diffusion de l'oeuvre ou de la création susceptible d'y porter atteinte.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le téléfilm produit par la société défenderesse a pour sujet l'évocation du personnage de la mère d'un homme condamné pour l'assassinat de la fille des demandeurs. Ainsi, il ne peut être exclu que le film porte atteinte à la vie privée des demandeurs. Ces derniers sont donc recevables et fondés à demander communication de l'oeuvre cinématographique, une fois celle-ci achevée. Le juge des référés enjoint donc à la société de production ...
Tribunal de grande instance, Aix-en-Provence, Ord. réf., 10 janvier 2006, M. Rambla et autres c/ Septembre Production
 
1er juillet 2006 - Légipresse N°233
131 mots