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Demande en rÉfÉrÉ d'interdiction de reproduction À l'avenir de clichÉs attentatoires aux droits de la personne reprÉsentÉe / Cours et tribunaux

DEMANDE EN RÉFÉRÉ D'INTERDICTION DE REPRODUCTION À L'AVENIR DE CLICHÉS ATTENTATOIRES AUX DROITS DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE

1/09/2006

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01/07/2006


L'interdiction de reproduire à l'avenir des clichés attentatoires aux droits de la personne représentée n'apparaît pas ressortir des pouvoirs du juge des référ



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La seule constatation de l'atteinte par voie de presse aux droits fondamentaux de la personnalité du demandeur caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation, dont l'appréciation entre dans les pouvoirs que les articles 9 du Code civil et 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile confèrent au juge des référés.

En l'espèce, un article relatait les vacances de l'actrice l'intimée en Corse, sa relation sentimentale avec un auteur, fils d'un humoriste célèbre, et la fausse annonce d'un projet de mariage. Cet article, tant par son texte que par ses illustrations réalisées clandestinement au téléobjectif, ce qui suppose une véritable traque, porte, sans motif légitime d'actualité, une atteinte caractérisée aux droits de la personnalité de l'intimée qui n'a rien révélé des faits évoqués ...
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
 
1er juillet 2006 - Légipresse N°233
248 mots