Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Appréciation de la bonne foi d'un administré dans le cadre d'un blog portant sur la gestion de sa commune -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2007


Appréciation de la bonne foi d'un administré dans le cadre d'un blog portant sur la gestion de sa commune



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La mairie d'une commune avait porté plainte à l'encontre de l'un de ses administrés pour diffamation publique envers un corps constitué. En effet, un journaliste résidant de Puteaux avait publié sur son blog consacré à la gestion de ladite commune l'article d'un célèbre quotidien, qu'il a également commenté. La cour confirme que les propos selon lesquels la commune avait conclu un marché public sujet à caution et avait immédiatement licencié l'employée qui avait dénoncé à ses ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 6 juin 2007, Mairie de Puteaux c/C. Grebert
 
1er juillet 2007 - Légipresse N°243
345 mots