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Accueil > Le droit à l'image ne cède que si l'état de santé du titulaire présente un caractère de gravité tel que le droit à l'information du public prime -

Vie privee
/ Jurisprudence


01/11/2007


Le droit à l'image ne cède que si l'état de santé du titulaire présente un caractère de gravité tel que le droit à l'information du public prime



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Il résulte des dispositions de l'article 9 du Code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Elle est fondée, à ce titre, à obtenir réparation d'une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle et familiale, et dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation, laquelle est expresse et spéciale.
Ces droits qui découlent également de l'article 8 de la Conv. EDH peuvent toutefois céder devant les nécessités de l'information du public et de la liberté d'expression, garanties à l'article 10 de la même Convention, dans le cadre de l'équilibre qu'il revient au juge de dégager, en vertu du second alinéa dudit article, entre ces principes d'égale valeur dans une société démocratique.

En l'espèce, avait été reproduit en page de couverture d'un célèbre hebdomadaire, un cliché de mauvaise qualité représentant le visage du demandeur, célèbre acteur, en gros plan, le regard inquiet et la bouche ouverte accompagné des titres « X Soudain il s'est effondré ! » et « Exclusif Hospitalisé depuis un mois, il endure un effroyable calvaire… ». En outre, trois photographies illustraient l'article, montrant à nouveau son visage en gros plan et le montrant torse nu sur un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 mars 2007, J.-P. Belmondo c/SNC Hachette Filipacchi
 
1er novembre 2007 - Légipresse N°246
422 mots