Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publications d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique -

Publications interdites
/ Jurisprudence


01/12/2007


Publications d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Dans le cadre d'une série d'articles consacrés à un club de football, des informations ont été présentées comme ayant été recueillies lors de l'enquête ou de l'information judiciaire.Ce dossier mettait en cause la chaîne de télévision cryptée demanderesse, au sujet des rémunérations de plusieurs personnalités importantes du club. La demanderesse estime que ces informations sont constitutives du délit des publications interdites d'actes de procédure pénale avant leur audience ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 octobre 2007, Société Groupe Canal+ c/M.C. Chenut et M.
F. Lhomme
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
310 mots