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Accueil > Le projet de loi sur la protection des sources discuté à l'Assemblée nationale le 8 avril -

Presse
/ Jurisprudence


01/04/2008


Le projet de loi sur la protection des sources discuté à l'Assemblée nationale le 8 avril



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Le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes sera discuté à l'Assemblée nationale le 8 avril prochain. Rappelons que le projet de loi a pour principal objet l'inscription à l'art. 2 de la loi sur la presse du principe de protection des sources. Il prévoit qu' « il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose ». « En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale qu'à titre ...
 
1er avril 2008 - Légipresse N°250
259 mots