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Accueil > LA RÉGLEMENTATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS D'AFFAIRE APPLIQUÉE AU SECTEUR DE LA PUBLICITÉ -

La réglementation de la rupture des contrats d'affaire appliquée au secteur de la publicité
/ Cours et tribunaux


01/04/2008


LA RÉGLEMENTATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS D'AFFAIRE APPLIQUÉE AU SECTEUR DE LA PUBLICITÉ



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IN I T I A L E M E N T A D O P T É P O U R garantir la transparence et la loyauté des relations commerciales dans la grande distribution, l'article L. 442-6 du Code de commerce régissant les pratiques restrictives de concurrence voit son domaine d'application s'élargir au fil des années. C'est cette tendance que confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2008, en l'appliquant au secteur de la publicité.L'originalité de cette décision réside également dans le fait ...
Cour d'appel, Paris, 25e ch. A, 11 janvier 2008, SA Arazi et ass.
c/SA Sofinco et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Armelle FOURLON
Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Nomos
 
1er avril 2008 - Légipresse N°250
2208 mots