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Accueil > L'intérêt général consistant à laisser certains signes disponibles à tous ne restreint pas le droit exclusif du titulaire d'une marque -

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/ Jurisprudence


01/06/2008


L'intérêt général consistant à laisser certains signes disponibles à tous ne restreint pas le droit exclusif du titulaire d'une marque



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L'intérêt général consistant à laisser certains signes disponibles à tous ne restreint pas, en tant que tel, le droit exclusif du titulaire d'une marque. Cependant, ce dernier ne peut interdire aux tiers l'usage d'indications descriptives, pour autant qu'il en soit fait un usage honnête.La CJCE constate, dans un premier temps, que l'impératif de disponibilité de certains signes ne fait pas partie des facteurs pertinents pris en compte pour apprécier l'existence d'un risque de ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008, aff. C-102/07 Adidas AG et a.
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1er juin 2008 - Légipresse N°252
369 mots