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Quel tribunal pour la crÉation salariÉe ? / Cours et tribunaux

QUEL TRIBUNAL POUR LA CRÉATION SALARIÉE ?

1/11/2008

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01/09/2008


Compétence du CPH en matière de création salariale



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Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle, qui oppose un photographe à son employeur, à l'occasion du contrat de travail, fût-elle fondée sur le Code de la propriété intellectuelle.

En l'espèce, un photographe salarié a assigné son employeur devant le TGI afin qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour contrefaçon de ses photographies sur le fondement des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La cour d'appel ayant renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes de Paris, le photographe a formé un pourvoi en cassation au motif que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ...
Cour de cassation, Ch. soc., 21 mai 2008, M. X.
c/ Agence Sipa Press
 
1er septembre 2008 - Légipresse N°254
234 mots