Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Arnd WOLFRAM

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Défaut de désignation suffisante de la personne s'estimant diffamée -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2008


Défaut de désignation suffisante de la personne s'estimant diffamée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation peut être réalisée à l'encontre d'une personne non expressément nommée mais dont l'identification est rendue possible.

En l'espèce, à la suite de la publication dans un quotidien national de deux articles révélant qu'on le soupçonnait de crime, un délinquant incarcéré a poursuivi le journal et les auteurs en diffamation, prétendant que ses codétenus l'avaient identifié comme la personne visée par ces articles. La cour relève que l'appelant n'était pas nommément désigné dans les passages incriminés, qu'aucun élément extrinsèque à la publication des articles en cause n'avait été invoqué et ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 20 mars 2008, R. Bouchta c/ SA Presse Alliance France Soir et a.
 
1er octobre 2008 - Légipresse N°255
223 mots