La CJCE se prononce sur la récupération d'aides d'État illégalement mises à exécution

À l'occasion d'un litige opposant le Centre d'exportation du livre français (CELF) et le ministère de la Culture et de la Communication à la Société internationale de diffusion et d'édition concernant des aides versées au CELF par l'État sous forme de subvention pour compenser le surcoût de traitement des commandes réduites des librairies établies à l'étranger, le Conseil d'État a posé à la Cour de justice des communautés européennes deux questions préjudicielles sur la ...