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Accueil > Droit d'auteur > Calcul des indemnités dues à un comédien en cas de requalification d'un CDD en CDI - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2008


Calcul des indemnités dues à un comédien en cas de requalification d'un CDD en CDI



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En l'absence d'accord démontré des parties sur le montant de la rémunération due au salarié, qui en tout état de cause était supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, il incombe à la cour de le fixer dans le respect des minima conventionnels en tenant compte, pour son appréciation, des usages admis dans la profession.

En l'espèce, le 22 septembre 1995, une société a procédé à l'enregistrement de la voix d'un acteur prononçant la phrase « c'est toujours un succès », destinée à être intégrée à des films publicitaires. L'acteur a reçu un chèque d'un montant de 4 374,27 francs pour 8 heures de travail payées pour 12 heures effectuées. L'acteur a saisi le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une somme de 20000 francs à titre de salaire et 50000 francs à titre de dommages et ...
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, R. Garrett c/First Media Center et Masterfoods
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
752 mots