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/ Jurisprudence


01/01/2009


La Commission s'engage sur le développement de la TMP



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La Commission européenne a publié plusieurs recommandations début décembre pour favoriser le développement de services concurrentiels de télévision mobile dans l'Union européenne: elle a ainsi publié des lignes directrices sur les autorisations en matière de télévision mobile, dont l'une porte notamment sur « le cadre juridique pour les réseaux et les services de télévision mobile : meilleures pratiques en matière d'autorisation – le modèle de l'Union européenne ».Désireuse ...
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
198 mots