Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > L'exception en faveur de personnes atteintes de handicap - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2009


L'exception en faveur de personnes atteintes de handicap



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le 24 décembre 2008 était publié le décret d'application relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données en faveur des personnes atteintes d'un handicap. Il vient préciser les modalités de mise en oeuvre de cette exception catégorielle introduite par la loi DADVSI visant à permettre à des personnes morales habilitées de reproduire et de représenter, sans contrepartie financière, des oeuvres en vue de ...
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
198 mots