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Accueil > L'affaire Villemin, docu-fiction télévisé constitutif de diffamation envers la mémoire des morts -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/05/2009


L'affaire Villemin, docu-fiction télévisé constitutif de diffamation envers la mémoire des morts



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L'article 34, al.1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que les articles 29, 30 et 31 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.

En l'espèce, la veuve de Bernard Laroche, ainsi que ses enfants, estimant que L'affaire Villemin, docu-fiction en six épisodes de 52 minutes diffusé par la chaîne intimée laisserait entendre que le coupable du crime du jeune Grégory serait Bernard Laroche, ont assigné en diffamation la chaîne et son président. Le tribunal les a déboutés. Pour la cour, si le téléfilm litigieux a modifié le nom des personnages, à l'exception des époux Villemin, les auteurs ont fait en sorte que ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 mars 2009, Veuve Laroche et a.
c/France 3 et P. de Carolis
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
493 mots