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Procédure
/ Jurisprudence


01/06/2009


La délivrance tardive d'une assignation constitue une atteinte au principe de la contradiction



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Le juge des référés doit, comme tout juge, respecter et faire respecter le principe de la contradiction et vérifier que le destinataire d'une assignation le saisissant, en a eu connaissance en temps utile. Il doit, en outre, s'assurer, conformément aux dispositions de l'article 486 du Code de procédure civile, qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

En l'espèce, après avoir constaté la présence de certains de ses sketches sur une plateforme de partage vidéo, sans son autorisation, un humoriste a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour être autorisé à assigner à jour fixe la société en cause, aux États-Unis, aux fins de comparution devant le juge des référés. Cette autorisation lui a été consentie, par ordonnance, à la condition de délivrer l'assignation, à l'autorité américaine compétente, dans un délai ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 29 octobre 2008, Société Myspace INC c/J-Y. Lambert et SARL Lambert anonyme
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
159 mots