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Accueil > Mandat d'amener et mise en examen pour diffamation frappés de nullité -

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/ Jurisprudence


01/06/2009


Mandat d'amener et mise en examen pour diffamation frappés de nullité



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À la suite de la publication en ligne d'un texte faisant état des démêlés judiciaires du fondateur d'un célèbre fournisseur d'accès à internet, le directeur de publication du site a été interpellé à son domicile. Lors de cette interpellation, il a été astreint au port des menottes et a fait l'objet d'une fouille à corps. Considérant que l'interpellation du directeur de publication à son domicile et sa conduite immédiate devant le juge d'instruction dans des conditions de ...
Cour d'appel, Paris, 15 mai 2009, Vittorio De Filippis c/X. Niel et société Iliad
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
158 mots