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Accueil > Mise en ligne d'éléments relevant de la vie privée d'un homme politique et excédant très largement ce qu'impose l'information du public -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2009


Mise en ligne d'éléments relevant de la vie privée d'un homme politique et excédant très largement ce qu'impose l'information du public



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Le domicile, les relations amicales et familiales, les déplacements privés, les hôtels fréquentés et les achats personnels effectués par une personne entrent dans la sphère protégée par les dispositions de l'article 9 du Code civil.

Le tribunal a considéré que la révélation exhaustive des très nombreux éléments de vie privée, contenus dans la note d'information de la cellule TRACFIN, document confidentiel mis en ligne sur le site internet d'un journal, excédait très largement ce qu'imposait l'information du public, dès lors qu'elle permettait de reconstituer, sur une période de plus de deux années, les déplacements privés du député, en fournissant sur eux de nombreux détails, qu'elle rassemblait, sur la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 avril 2009, J. Dray c/SA Société du journal l'Est républicain
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
283 mots