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Accueil > Parution du décret sur les critères d'obtention du statut d'éditeur de presse en ligne -

Réglementation
/ Jurisprudence


01/11/2009


Parution du décret sur les critères d'obtention du statut d'éditeur de presse en ligne



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Le premier des quatre décrets sur le statut de l'éditeur de presse en ligne, précisant les conditions de l'obtention de ce dernier, est paru au Journal officiel. Le texte reprend, en les adaptant aux spécificités de l'édition électronique, les principaux critères déjà utilisés pour les éditions papier (articles D.18 et D.19 du Code des postes des communications électroniques) à l'exception de la vente effective au public. Le décret vise, de façon plus restrictive que la loi du 12 ...
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
343 mots