Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Compétence territoriale pour connaître de la publication sur un site internet, d'un article et d'une photographie, accessible en France -

Compétence territoriale
/ Jurisprudence


01/11/2009


Compétence territoriale pour connaître de la publication sur un site internet, d'un article et d'une photographie, accessible en France



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Selon l'article 5 3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en matière délictuelle et quasi délictuelle, compétence est donnée au tribunal « du lieu où le fait dommageable s'est produit ».

En l'espèce, une chanteuse et son ami demandaient réparation du préjudice résultant d'une atteinte à la vie privée et à leur droit à l'image à une société de droit helvétique éditrice d'un site sur lequel figuraient un article les concernant ainsi qu'une photographie de ceux-ci. La société éditrice contestait l'existence d'un critère de rattachement du litige au tribunal de grande instance de Nanterre dès lors que les faits incriminés avaient été commis au moyen d'un site ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 2 juillet 2009, Ophélie Winter et Michaël Benisty c/Société 20 Minuten AG
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
257 mots