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NOUVELLES PIERRES À L'ÉDIFICE JURISPRUDENTIEL DU STATUT DU JOURNALISTE PIGISTE

1/12/2009

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/11/2009


L'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant



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Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.

En l'espèce, une journaliste pigiste qui travaillait depuis 1995 pour un groupe de presse avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire en raison d'une diminution de sa rémunération au cours de l'année 2004. La cour d'appel l'avait débouté de sa demande, ne lui octroyant que des dommages et intérêts pour inobservation des engagements contractuels.La Cour de cassation estime qu'ayant relevé que, conformément aux dispositions de l'accord collectif ...
Cour de cassation, Ch. soc, 29 septembre 2009, Mme X c/Bayard Presse
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
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