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Internet
/ Jurisprudence


01/12/2009


L'intégration d'un service d'hébergement de vidéos dans le site internet d'un tiers empêche le bénéfice du régime de responsabilité limitée



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En l'espèce, un humoriste auteur ou co-auteur et interprète de sketches, produits initialement pour la télévision et la radio, et sa société, ont assigné une société éditrice d'un site web en contrefaçon de leurs droits d'auteur et droits voisins, en atteinte aux droits de la personnalité de l'humoriste et en concurrence déloyale pour avoir mis en ligne certains de ces sketches. Ses co-auteurs se sont joints à l'instance et ont assigné la société qui assure l'hébergement dudit ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sec., 26 août 2009, M. Lambert dit Lafesse et a.
c/SAS M6 web et SA Kewego
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
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