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Accueil > Statut professionnel > Condamnation d'une agence photo, filiale française d'un groupe américain, pour avoir engagé un français en vertu d'un contrat américain - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/12/2009


Condamnation d'une agence photo, filiale française d'un groupe américain, pour avoir engagé un français en vertu d'un contrat américain



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En l'espèce, une agence photo, filiale française d'un groupe américain, avait recruté en qualité de rédacteur en chef, un photographe reporter qui travaillait auparavant aux États- Unis. Ce dernier travaillait à temps plein au siège de Paris avec quelques missions sur le terrain, ses fonctions lui procurant l'essentiel de ses revenus sous l'autorité du directeur de la rédaction et du directeur général de l'agence française. Bien qu'étant sous la dépendance du siège parisien de ...
Cour de cassation, Ch. crim, 28 avril 2009, Société Corbis-Sygma c/Philippe X.
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
271 mots