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Accueil > Le rapport TRACFIN de la cellule anti-blanchiment du ministère des Finances ne saurait suffire à établir le sérieux de l'enquête -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/2010


Le rapport TRACFIN de la cellule anti-blanchiment du ministère des Finances ne saurait suffire à établir le sérieux de l'enquête



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Sur l'offre de preuve, le tribunal estime que la note d'information TRACFIN, pour constituer une source de première main à laquelle s'attache une grande autorité, dès lors qu'elle provient d'un service de l'État, aussi alarmante qu'elle puisse paraître, et quelquefois, péremptoire dans ses formulations, ne constitue en elle-même qu'une première analyse de données brutes, établie sans contradiction des personnes concernées et qui ne prouve nullement la réalité des soupçons qu'elle ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 décembre 2009, Dray c/Joffrin
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
381 mots