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Accueil > Audiovisuel > Le gouvernement ne souhaite pas modifier le cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/02/2010


Le gouvernement ne souhaite pas modifier le cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante



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« Une modification du cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante n'apparaît pas nécessaire dans l'immédiat » a indiqué, le 3 février, le Premier ministre François Fillon en réaction aux conclusions du rapport de Mme Hagelsteen sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante, remis le 11 janvier 2010. Le rapport préconisait une « mise sous surveillance simple » en ce qui concerne l'exclusivité de transport ...
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
225 mots