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Accueil > Droit d'auteur > L'hôtelier qui met à disposition de ses clients un poste de télévision permettant la réception des programmes se livre à un acte de communication au public - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/02/2010


L'hôtelier qui met à disposition de ses clients un poste de télévision permettant la réception des programmes se livre à un acte de communication au public



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Le respect des droits d'auteur ne constitue une entrave ni à la liberté de réception des programmes ni à la liberté d'information.

Ayant exactement retenu que les clients de l'hôtel, bien qu'occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l'article 122-2 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière de la directive de 2001/29/CE et de l'arrêt de la CJCE du 7 décembre 2006 (Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, Aff.C 306/05), la cour d'appel a jugé à bon droit, en vertu de ces mêmes textes, que ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2010, Sté Hôtel Franklin Rossevelt c/SACEM
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
241 mots