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Accueil > Absence d'abus dans l'exercice par une salariée de sa liberté d'expression -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/02/2010


Absence d'abus dans l'exercice par une salariée de sa liberté d'expression



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Une société reprochait à la cour d'appel d'avoir jugé le licenciement d'une vendeuse salariée sans cause réelle et sérieuse et fait droit à diverses demandes de cette dernière.

Pour la Cour de cassation, ayant retenu que le courriel litigieux, adressé par la vendeuse de son domicile à l'attention de tous les magasins de l'enseigne et de certaines personnes du siège social, dans lequel elle se plaignait de ses conditions de travail et de rémunération, ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que la salariée ...
Cour de cassation, Ch. soc., 10 novembre 2009, Maison du Monde c/Mme P.
 
1er février 2010 - Légipresse N°269
101 mots