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/ Jurisprudence


01/03/2010


HADOPI: mise en place d'un traitement de données personnelles



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Nouvelle étape en vue de la mise en oeuvre de l'HADOPI: le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un « système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet ». Celuici a pour finalité la mise en oeuvre de la procédure de recommandation par la Commission de protection des droits de l'HADOPI, prévue par l'article L. 331-25 du CPI. Le traitement ainsi institué fait l'objet d'une interconnexion avec les traitements effectués par les organismes habilités (CNC, ...
 
1er mars 2010 - Légipresse N°270
238 mots