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Accueil > Droit d'auteur > Dépôt d'une proposition de loi « relative aux oeuvres visuelles orphelines » - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2010


Dépôt d'une proposition de loi « relative aux oeuvres visuelles orphelines »



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Une proposition de loi a été déposée le 12 mai dernier par plusieurs sénateurs socialistes, avec pour objectif d'aménager les modalités d'exercice des droits patrimoniaux sur les oeuvres visuelles orphelines. Un nombre croissant d'oeuvres visuelles est en eff et exploité dans l'édition à des fi ns professionnelles sans autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit, au prétexte que ceux-ci seraient inconnus ou introuvables. L'usage de la mention DR ou « droits réservés » en ...
 
1er juin 2010 - Légipresse N°273
242 mots